Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les termes et conditions applicables à l’utilisation des sites internet www.wimoov.org, exploités par Wimoov, association Loi 1901, dont le siège social est sis 41 rue du Chemin Vert, 75011 Paris, identifiée sous le n°S.I.R.E.N 422136 143.

Propriétaire : Wimoov
Éditeur et intégrateur : Latéos by Open
Graphiste : Wimoov
Photo : Wimoov


I. DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’APPLICATION

1.1 Définitions

Les termes ou expressions des CGU qui commencent par une majuscule ont le sens défini ci-après ou, à défaut, dans le texte.Administrateur : désigne les webmasters du site Wimoov.

Bénéficiaire : désigne le public accompagné par Wimoov.

Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le Site pour accéder à l’une des deux Plateformes.

Interface Bénéficiaire : désigne l’interface accessible depuis le site Wimoov dont l’accès est réservé aux seuls Membres Bénéficiaires.

Interface Prescripteurs ou Interface Partenaires : désigne l’interface accessible depuis le site Wimoov dont l’accès est réservé aux seuls Membres Prescripteurs et Partenaires

Interface Professionnelle : désigne l’interface accessible depuis le site Wimoov dont l’accès est réservé aux seuls

Professionnels Wimoov Membre ou "Utilisateur" : désigne ci-après et indifféremment les personnes physiques et/ou morales qui ont accès, dans le cadre de la demande d’inscription qu’ils ont effectuée en ligne, à un ensemble des offres proposées par les plateformes de mobilité Wimoov

Mot de passe : est une information confidentielle, dont chaque Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, d’accéder à un service.

Partenaire : désigne les partenaires qui collaborent avec Wimoov sans inscrire de bénéficiaires.

Les partenaires désignent principalement les partenaires financiers de Wimoov et les opérateurs de mobilité vers lesquels Wimoov oriente les bénéficiaires au cours de l’accompagnement proposé par la plateforme de mobilité (partenaire financier, opérateur demobilité etc.).

Plateforme de mobilité Wimoov : sous la forme d’un guichet unique, une « plateforme de mobilité » est un dispositif d’accueil et d’accompagnement, qui propose une offre de mobilité adaptée aux besoins des publics les plus fragiles.

Cette offre prend généralement la forme d’un parcours activant des services de mobilité pédagogiques (conseil, formation, information, orientation, médiation..) financiers (accès aux droits et aides mobilité …) et matériels (mise à disposition de véhicules à tarif solidaire, réparation automobile solidaire ...) coordonnés et mis en œuvre par des conseillers mobilité.

En œuvrant pour une mobilité autonome et responsable, les plateformes de mobilité favorisent notamment l’accès ou le maintien dans l’emploi (ou en formation) mais aussi l’ensemble des déplacements des publics en situation de fragilité.

Prescripteur : désigne les Partenaires orientant des bénéficiaires sur les plateformes Wimoov.

Les prescripteurs désignent l’ensemble des professionnels intervenant dans des structures ayant pour objet le conseil, l’accompagnement, la formation, la sensibilisation, l’emploi des publics en parcours d’insertion sociale et professionnelle ou présentant des problématiques spécifiques de mobilité.

Professionnel Wimoov : désigne l’ensemble des professionnels salariés de l’association Wimoov ayant accès à l’interface professionnelle

Service : Désigne l’offre proposée par les plateformes de mobilité.

Site Wimoov ou « le Site » : désignent ci-après le site Internet accessible à l’adresse https://www.wimoov.org/.

Il comprend deux interfaces ; https://www.wimoov.org/ et https://admin.wimoov.org/ dont l’accès est réservé aux seuls Membres du site Wimoov, les Membres étant partagées en deux catégories distinctes : les bénéficiaires d’une part et les partenaires et prescripteurs d’autre part.

Test mobilité : sous la forme d’un questionnaire le Test mobilité aborde dix (10) thématiques liées aux mobilités du quotidien et invite le bénéficiaire à se positionner parmi des réponses prédéfinies.

À l’issue du Test Mobilité, un profil-mobilité est automatiquement généré et permet au bénéficiaire de connaître ses principales caractéristiques du point de vue de la mobilité et les principales actions à mettre en œuvre pour l’améliorer.

Visiteur : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent, sans pour autant être Membre.

Win pour Wimoov Interface Numérique est la marque qui désigne le service exploité via le Site Wimoov.

1.2 Conditions d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU s’adressent à chaque Membre et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de Win.

En navigant sur Win, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelles que soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), chaque Membre et Visiteur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Wimoov se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

Ces modifications seront notifiées aux Membres précédemment inscrits sur les Interfaces par tout moyen que Wimoov jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription aux services proposés sur l’interface Win.

Si le Membre n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Membre.

Chaque utilisation du Service par le Membre constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.


II. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

2.1 Accessibilité

L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Wimoov et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Bénéficiaire ou Professionnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

2.2 Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur et Membre disposant d’un accès internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge.

Ils sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique et de leur accès Internet.

2.3 Modalités d’inscription et création d’un Compte Bénéficiaire

Un compte bénéficiaire peut être créé de 3 manières :

La création d’un compte bénéficiaire est réalisée lorsqu’un bénéficiaire est orienté par un prescripteur sur une plateforme Wimoov, pour bénéficier d’un accompagnement.

Elle implique que le bénéficiaire ait un référent prescripteur que le rend éligible au dispositif Wimoov.

2.4 Modalités d’inscription et création d’un Compte Partenaires ou Prescripteurs

Les comptes prescripteurs et partenaires peuvent être créés de 2 manières :

Cette 2ème possibilité implique toutefois qu’un professionnel Wimoov valide la demande et finalise la création du compte prescripteur ou partenaire.

La création de ces comptes est réalisée lorsqu’un nouveau prescripteur ou partenaire est identifié par l’association Wimoov.

Les principales distinctions entre ces 2 comptes sont les suivantes :


III. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

Le Site fournit à ses Utilisateurs et Visiteurs des informations notamment celle relatives aux différentes plateformes de mobilité prévues sur le territoire français.

Le Site permet également aux Membres d’accéder à leur interface en ligne Win

3.1 Interface Bénéficiaire

Cette interface est structurée de la manière suivante :


3.2 Interface Partenaires et Prescripteurs

Cette interface est structurée de la manière suivante :



IV. PROTECTIONS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

4.1 Collecte et traitement de données personnelles

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, Wimoov, responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur les Plateformes sont destinées aux personnels habilités de Wimoov à des fins de gestion administrative.

Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Utilisateurs, la mise en œuvre du Service par Wimoov.

Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires.

À défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

Le Membre de l’interface Bénéficiaire accepte et autorise Wimoov à transmettre aux Membres de l’interface Professionnelle ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

4.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (1) d’accès, (2) de rectification, (3) d’effacement, (4) de limitation, (5) de portabilité des données le cas échéant et (6) d’opposition au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit notifier sa demande à Wimoov en joignant la copie de son titre d’identité signé, soit par email : contact@wimoov.org, soit par courrier à Wimoov - 41 rue du Chemin Vert - 75011 Paris.

4.3.Protection des données personnelles par l’Utilisateur

Généralités

Sur le réseau Internet, la circulation des données n’est pas protégée contre les détournements et/ou les piratages éventuels.

Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de prendre les dispositions nécessaires afin de protéger les informations transmises.

Ces transmissions sont effectuées aux risques et périls de l’Utilisateur.

Chaque Membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et reconnaît :

Identifiant et mot de passe de l’Utilisateur

L’accès à la chaque interface s’opère au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’Utilisateur de l’interface à qui est attribué des identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à l’interface s’engage à conserver leur caractère secret et confidentiel.

Wimoov ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Toute utilisation de ces éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de chaque Membre des deux interfaces.

En cas de perte, de vol et/ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, chaque membre de l’une ou l’autre des interfaces se rendra sur la rubrique "Si vous avez oublié votre mot de passe vous pouvez le réinitialiser" accessible depuis la page de connexion.

Le mot de passe perdu ou volé sera automatiquement supprimé et un lien lui sera adressé directement par courrier électronique pour créer un nouveau mot de passe.


V. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

Cette acceptation résulte de l’utilisation du Service.

5.2 Résiliation

Wimoov peut mettre fin, à tout moment, au Service. Notamment, à l’issue de l’exécution du Service mis en place par la Plateforme, le compte du Bénéficiaire sera désactivé dans un délai de deux mois.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, Wimoov se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Wimoov se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis.

Tout utilisateur peut à tout moment demander à mettre un terme à son utilisation de Win en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wimoov.org

La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par Wimoov dans les meilleurs délais.


VI. UTILISATION DE COOKIES PAR WIMOOV

Wimoov utilise occasionnellement des "cookies", aux fins de fournir un meilleur service aux Internautes.

Un "cookie" est un bloc de données qui ne permet en aucun cas d’identifier le Visiteur mais enregistre des informations relatives à la navigation du Visiteur sur le Site et, notamment, les pages consultées ou encore la date et l’heure de la consultation afin de pouvoir répondre à leurs attentes et leurs besoins.

Le Visiteur peut cependant s’opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.

Toutefois, pour des raisons de lutte anti-spam, cette désactivation est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser les formulaires du site.


VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La conception du Site, sa charte graphique, son contenu, sa mise en forme, les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, les programmes et logiciels qui y sont associés, les bases de données, les marques et signes appartenant à Wimoov ainsi que les logos et signes distinctifs qui y figurent et plus généralement, tous éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Wimoov et sont protégés, à ce titre, conformément aux textes et conventions nationales et internationales en vigueur et notamment au Code de la propriété intellectuelle dont les Visiteurs et Membres s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions applicables.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Wimoov est interdite et constituerait, le cas échéant, une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, Visiteurs et Membres s’engagent à ne pas reproduire, copier, vendre, diffuser, communiquer, représenter et plus généralement exploiter de quelque manière que ce soit ou en dehors du cercle familial, tout ou partie du Site.

A ce titre, aucune mise en ligne du Site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée.

Toute utilisation du Site ou tout accès à celui-ci pour des fins contraires à celles définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont interdites et sont susceptibles d’entraîner la résiliation des CGU et également des poursuites judiciaires.


VIII. RESPONSABILITÉS

8.1 Incidents sur le Site

En cas d’incident sur le Site, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, dysfonctionnement, brouillage, mauvaise émission, mauvaise transmission des informations figurant sur le Site ou adressées au Site, Wimoov ne pourra en aucun cas être déclaré responsable et faire l’objet de quelconques poursuites ou réclamations, judiciaires comme extrajudiciaires.

8.2 Utilisations par le Visiteur ou par l’Utilisateur

L’utilisation d’un logiciel de connexion au réseau Internet se fait sous la seule et entière responsabilité de chaqueVisiteur et de chaque Membre, la responsabilité de Wimoov ne saurait être recherchée pour une utilisation de ceux-ci en fraude des droits attachés au propriétaire dudit logiciel.

De même, Wimoov ne pourra être tenu responsable du non-respect par les Visiteurs et Membres des règles mentionnées aux présentes.

En outre, chaque Membre et Visiteur s’engagent à réparer tout préjudice subi par le Wimoov résultant de la mauvaise utilisation du Site ou du non-respect des règles mentionnées aux présentes.


IX. SITES PARTENAIRES

9.1 Liens hypertextes

Tout site Internet souhaitant établir un lien pointant vers le Site Wimoov devra requérir l’autorisation expresse et préalable de Wimoov.

Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Wimoov se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens.

Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour supprimer le lien concerné.

Dans tous les cas, Wimoov décline toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site Wimoov.

9.2 Sites liés

Tout Visiteur ou Utilisateur peut accéder par les liens hypertextes sur le Site Wimoov aux sites des partenaires dont l’accès et l’utilisation ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

À ce titre, Wimoov décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu.

L’accès à tous les autres sites internet liés au Site Wimoov se fait aux risques du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Ils sont en conséquence invités à examiner les règles applicables à l’utilisation et la divulgation des informations communiquées sur ces sites.


X. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes les juridictions de Paris.